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La Règlementation du Complément Alimentaire

Les compléments alimentaires : des produits très réglementés


Depuis quelques années et grâce à la mobilisation de l’ensemble des acteurs – corps médical et scientifique, pouvoirs publics, industriels – la conscience nutritionnelle des consommateurs français s’est éveillée ; le rôle essentiel d’une alimentation variée et équilibrée, facteur de bien-être, est désormais reconnu par tous.

Toutefois, les rythmes de la vie moderne rendent souvent difficile pour le consommateur l’accès aux objectifs nutritionnels communs. Ainsi les compléments alimentaires représentent-ils une des solutions accessibles à tous pour compléter l’alimentation quotidienne et parvenir à disposer d’apports suffisants en nutriments et autres constituants de l’alimentation afin d’atteindre l’équilibre nutritionnel visé.

Un encadrement réglementaire fixé par une Directive européenne et un décret français

Après plusieurs mois d’échanges et de dialogue entre les institutions européennes, une Directive du Parlement et du Conseil a été publiée en juillet 2002 (2002/46/CE) visant à harmoniser les législations des Etats-membres sur les compléments alimentaires.

La Directive européenne 2002/46/CE a mis fin à plusieurs années de vide juridique, durant lesquelles les principes de libre circulation avaient permis à des opérateurs peu scrupuleux, généralement sans domiciliation fixe, de prendre pied sur ce marché émergeant et encore fragile. Réclamée avec insistance par les professionnels du secteur depuis longtemps, ce texte permet d’éliminer définitivement cette situation et de fixer un cadre clair à l’échelle européenne.

Enfin publié en France, le décret "compléments alimentaires" a deux objectifs :
- transposer la directive européenne en droit français
- compléter cette directive pour les modalités d'autorisation des autres nutriments ainsi que des plantes et préparation de plantes.




Une définition claire pour les compléments alimentaires

La Directive donne une définition précise des compléments alimentaires : ce sont « des denrées alimentaires dont le but est de compléter le régime alimentaire normal et qui constituent une source concentrée de nutriments ou d’autres substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique, seuls ou combinés, commercialisés sous forme de dose, à savoir les formes de présentation telles que les gélules, les pastilles, les comprimés, les pilules et autres formes similaires ainsi que les sachets de poudre, les ampoules de liquide, les flacons munis d’un compte-gouttes et les autres formes analogues de préparation liquides ou en poudres destinées à être prises en unités mesurées de faible quantité ».

En outre, cette définition permet de clarifier les limites entre, d'une part, l'aliment, qui par ses effets nutritionnels et physiologiques permet de contribuer au bien-être des personnes en bonne santé et, d'autre part, le médicament, qui par ses effets pharmacologiques permet de prévenir ou de soigner les maladies humaines.

Des limites de sécurité communes

La Directive fixe également des règles strictes d’étiquetage et d’information du consommateur.

Très précisément, la Directive impose :

· une liste positive de vitamines et minéraux autorisés après réévaluation scientifique ;

· des critères de pureté des vitamines et des minéraux, en se fondant sur ceux existants dans la législation communautaire applicable aux denrées alimentaires ou bien, à défaut et en l’attente de l’établissement de critères communautaires spécifiques, sur ceux existants à l’échelon international ou national, s’ils sont plus stricts ;

· la fixation de limites maximales en terme de dosages (portion journalière) en tenant compte, d’une part, des évaluations scientifiques des risques et des différentes exigences de sécurité des différents groupes de consommateurs (enfants, femmes enceintes, personnes âgées, …) et, d’autre part, des apports en vitamines et minéraux provenant d’autres sources alimentaires ;

· l’obligation d’étiqueter la dose journalière recommandée et, lorsque c’est le cas, un avertissement contre le risque de dépassement de cette dose.

En soumettant dans toute l'Europe les fabricants aux mêmes règles, notamment en matière de contenu pour les vitamines et minéraux, de déclaration et d'information du consommateur, la Directive européenne permet de lutter efficacement contre toute forme de concurrence déloyale.

Des exigences élevées de protection du consommateur

Par ailleurs, en matière de protection du consommateur, la Directive intervient également de façon spécifique en imposant :

· un étiquetage complet avec la dénomination « complément alimentaire », la teneur en vitamines et minéraux justifiée par des analyses, la portion journalière recommandée, etc. ;

· l’absence d’attribution à ces produits de propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie humaine ou même d’évocation de ces propriétés ;

· un avertissement que le produit ne doit pas se substituer à une alimentation diversifiée ;

· l’interdiction de remettre en cause le principe qu’une alimentation variée peut en général fournir des apports nécessaires en nutriments ;

· une déclaration lors de la commercialisation pour faciliter le travail de contrôle des autorités ;

· un avertissement pour tenir les compléments hors de la portée des jeunes enfants.

Un dispositif qui mérite encore d’être complété au niveau européen

En ce qui concerne les catégories de nutriments et de substances ayant un effet nutritionnel ou physiologique autres que les vitamines et minéraux, la Directive prévoit que la Commission présente au Parlement et au Conseil un rapport sur l’opportunité d’établir des listes positives pour les substances autres que les vitamines et minéraux (plantes, autres substances). 

En attendant, l'emploi des substances autres que les vitamines et minéraux dans les compléments alimentaires est encadré par les règles nationales auxquelles s'ajoute le Règlement (CE) N°1925/2006 du Parlement Européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires. Ce règlement repose, pour les autres substances (dont les plantes) sur un principe de listes négatives et s'applique à toutes les denrées alimentaires dont les compléments alimentaires.

 

Les règles relatives à l'emploi de substances (et des plantes) dans les compléments alimentaires sont d’ores et déjà sujettes à des disparités communautaires, lesquelles rendent nécessaire cette extension de l’harmonisation européenne. Dans cette attente, la législation nationale doit tenir compte également des réflexions menées et des mesures prises dans les autres Etats-membres.

=> Les compléments alimentaires conformes aux dispositions de la directive sont autorisés dans les Etats membres depuis le 1er août 2003.

=> Les compléments alimentaires non conformes aux dispositions de cette directive ont été interdits de commerce dans toute l’Europe à partir du 1er août 2005.

Les fabricants français de compléments alimentaires, qui attendaient depuis longtemps cette réglementation européenne, se félicitent donc de ces clarifications qui permettront à ce secteur, encore nouveau, de parvenir à maturité.

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